Conseil d'administration
Article L.712-3 du code de l'éducation
Missions
1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université.
2° Il vote le budget et approuve les comptes.
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières.
4° Il adopte le règlement intérieur de l'université.
5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents.
6° Il autorise le président à engager toute action en justice.
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président.
7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1.
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1.
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Composition : 36 membres
- 8 représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, en exercice dans l’établissement ;
- 8 représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés, en exercice dans l’établissement ;
- 8 personnalités extérieures à l’établissement ;
- 6 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;
- 6 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement.
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